CONDITIONS DE LICENCE DE DONNÉES EUROTAX
Version V0721-01
Ces conditions de licence (le « Contrat de Licence ») régissent l’utilisation par le Client des produits et abonnements aux données (les « Produits ») d’Autovista International AG (« Eurotax »).
1. COMMANDES
1.1 Le Client peut commander des Produits en passant des commandes écrites et signées au moyen d’un formulaire de commande Eurotax ou (si disponible) via les saisies de commandes sur les sites web Eurotax (chacune la « Commande »). Les Commandes doivent faite l’objet d’une acceptation par Eurotax. Eurotax peut accepter une Commande en fournissant l’accès aux Produits. Les Commandes acceptées seront réputées être régies par ce Contrat de Licence ainsi que par toute autre document visé dans la Commande. Tous les autres termes et conditions figurant dans toute Commande ou autre document du Client sans référence expresse au Contrat de Licence n’auront aucun effet.
2. ACCÈS AUX PRODUITS
2.1 En fournissant au Client un compte, des identifiants d’accès ou un autre accès aux Produits Eurotax, Eurotax accorde l’accès aux Produits pour autant que le Client respecte les conditions spécifiées dans le Contrat de Licence. En utilisant les Produits, le Client accepte de se conformer et d’être lié par le Contrat de Licence et par tout autre document auquel il est fait référence dans la Commande particulière.
2.2 Pendant la durée du Contrat de Licence, Eurotax peut à tout moment retirer un Produit de la disponibilité générale et, au choix d’Eurotax, soit (i) le remplacer par un produit alternatif ou fournir les données applicables sur un support alternatif, pour autant que le produit ou le support de remplacement fournisse la même capacité et/ou les mêmes données au Client du point de vue matériel ; ou (ii) rembourser le Client au prorata des Frais relatifs au Produit retiré.
3. FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Eurotax facturera au Client tous les prix spécifiés dans la Commande. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée dans la devise mentionnée dans la Commande. Les prix sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit payable par le Client.
3.2 Si le Client n’effectue pas le paiement à l’échéance, Eurotax se réserve le droit de : (i) facturer au Client tous les frais administratifs et bancaires, et les intérêts (tant avant qu’après le jugement) à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement au taux de 4 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le plus élevé des deux ; (ii) suspendre toutes les licences accordées au Client jusqu’à ce qu’il ait payé l’intégralité de la somme ; (iii) suspendre la livraison de toute mise à jour ultérieure ou tout accès aux Produits jusqu’à ce que tous les arriérés aient été réglés ; et/ou (iv) mettre fin au Contrat de Licence.
3.3 Eurotax aura le droit d’augmenter les prix annuellement lors de chaque anniversaire du Contrat de Licence, s’il avertit le Client par écrit au moins 90 jours avant la fin de la période en cours du Contrat de Licence et si le Client ne remet pas un préavis écrit de résiliation du contrat au moins 60 jours avant la fin de l’année d’abonnement en cours, cette résiliation prenant effet à l’expiration de la période alors en cours. Nonobstant ce qui précède et toujours en respectant un préavis écrit de 3 mois, Eurotax aura le droit d’augmenter tous les frais des services de données VIN et/ou WLTP à tout moment si un quelconque constructeur automobile concerné augmente ses frais pour les services de consultation VIN et/ou les services de données WLTP à l’égard d’Eurotax.
4. INFORMATION CONFIDENTIELLE
4.1 Toute information commerciale ou d’une autre nature fournie par Eurotax sera considérée comme confidentielle. Sous réserve de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commande, le Client : (i) conservera la confidentialité de tous les Produits et de toute information qu’ils contiennent et limitera l’accès aux Produits à ceux de ses employés, agents et sous-traitants qui en ont besoin ; (ii) avertira immédiatement Eurotax s’il prend connaissance de toute utilisation ou tout accès non autorisé d’un tiers à tout Produit ou information confidentielle ; (iii) prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger l’information confidentielle ou les Droits de Propriété Intellectuelle d’Eurotax sur les Produits ; et (iv) prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de cette clause 4 par ses employés, agents et sous-traitants.
5. LICENCE DE DONNÉES
5.1 Sous réserve du paiement de tous les Prix applicables et du respect des conditions de cette clause 5 et de toute autre condition et restriction de la licence applicable et présente dans la description du Produit, Eurotax fournit au Client une licence non sous-licenciable, non exclusive, non transférable pour utiliser les Produits et la documentation fournie dans le cadre du Contrat de Licence, et ce aux fins commerciales internes du Client et aux niveaux de capacité indiqués pendant la durée du Contrat de Licence. Ces fins commerciales internes comprendront le partage de tous les extraits de données individuelles relatives à des véhicules spécifiques à ses clients tiers, mais le Client ne permettra autrement pas l’accès d’une quelconque manière à toute partie importante ou complète du Produit ou aux bases de données concernées. À l’exception des droits de licence limités expressément accordés dans ce Contrat de Licence, Eurotax se réserve tous les droits dans et par rapport aux Produits et à leur documentation, et à toutes les modifications de ceux-ci, y compris le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts.
5.2 Lorsque les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un accès en ligne ou d’une plate-forme d’application web, le Client peut accéder et utiliser le produit sur plusieurs appareils ou un ou plusieurs serveurs, pour autant que le nombre spécifié de licences ou de volumes pour le Produit ne soit pas dépassé à un quelconque moment donné.
5.3 Lorsque les Produits sont livrés sous la forme de données brutes dans un format plat par (S)FTP ou e-mail, le Client peut incorporer ou utiliser chaque copie du Produit sur la (les) Plate-Forme(s) Client spécifiée(s) dans la Commande, pour autant que, sauf convention écrite contraire avec Eurotax, le Client (i) n’utilise pas le produit sur une (des) plate-forme(s) ou système(s) supplémentaire(s) ; (ii) n’utilise pas le Produit sur une (des) plate-forme(s) Client avec un volume plus important sans l’autorisation préalable d’Eurotax et avoir payé les frais de licence applicables ; ou (iii) n’autorise pas l’utilisation par toute autre entité tierce ou liée.
5.4 Lorsque les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un service web, le Client peut accéder aux Produits sous réserve des limites de volume spécifiées dans la Commande. Tout usage excessif de tout volume accepté sera facturé au taux de transaction supplémentaire prévu dans la Commande ou si ce taux n’est pas précisé au prix standard en cours en vigueur chez Eurotax pour ces transactions. Le Client respectera toutes les exigences d’intégration spécifiées dans tout document d’intégration applicable fourni par Eurotax de temps à autre. Les transactions du service web peuvent uniquement se référer à des véhicules individuels. Les demandes en masse ne sont pas autorisées.
5.5 Le Client accepte de ne pas : (i) décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse des Produits ; (ii) altérer, modifier ou créer tous travaux dérivés se basant sur les données ou la documentation ; (iii) fusionner les Produits avec tout autre logiciel autrement que comme expressément décrit dans la documentation ; ou (iv) utiliser, copier, vendre, sous-licencier, louer, prendre en location, prêter, attribuer, transmettre ou transférer de toute autre manière les Produits ou la documentation sauf si cela est expressément autorisé dans le Contrat de Licence ; (v) distribuer, dévoiler ou permettre l’utilisation des Produits ou de la documentation, sous tout format, par tout service de temps partagé, de bureau, réseau ou par tout autre support qui n’est pas fourni dans la documentation ; ou (vi) permettre ou encourager tout tiers à faire ce qui précède.
5.6 Les droits aux images de véhicule appartiennent à leur créateur ou titulaire de droits. Eurotax n’accorde au Client aucun droit d’utiliser ces images ; le service d’Eurotax lié aux images se limite à fournir un lien depuis les Produits vers les images. Ces liens peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec les Produits et uniquement en ligne sans effectuer une quelconque reproduction autre que les copies transitoires nécessaires en mémoire cache. Toute utilisation ultérieure des images dans des courriers électroniques ou documents imprimés est interdite. Eurotax peut retirer les liens vers les images à tout moment, et toute utilisation ultérieure des liens par le Client doit se terminer si le titulaire des droits de l’image le requiert. Dans ce cas, Eurotax essayera, à sa discrétion exclusive, de mettre d’autres images à la disposition du Client.
5.7 Le Client peut créer un nombre raisonnable d’archives et de copies de sauvegarde du Produit et de la documentation, pour autant que tous les noms, notes et logos des droits de propriété soient reproduits sur ces copies.
5.8 Eurotax (ou n’importe lequel de ses représentants ou conseillers professionnels liés par des obligations professionnelles en matière de confidentialité) aura (auront) le droit, en donnant un délai raisonnable au Client, d’entrer dans les locaux du Client pendant les heures d’ouverture et d’utiliser tous les systèmes et installations informatiques pour inspecter et copier tous les enregistrements ou autre information sur tout support, de manière raisonnablement nécessaire pour surveiller le respect du Contrat de Licence par le Client, dans le respect des obligations en matière de confidentialité du Client envers les tiers. En cas de détection d’une non-respect de la convention par le Client, Eurotax aura le droit de récupérer les frais de l’audit en plus de tous les autres dommages qui pourraient être récupérables.
6. DÉFENSE ET INDEMNISATION EN CAS D’INFRACTION
6.1 Eurotax garantit que le Produit n’enfreint aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un quelconque tiers. Eurotax accepte d’indemniser et de dégager le Client de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts accordés par une décision judiciaire ou dont le paiement est approuvé par Eurotax suite à la violation par Eurotax de la garantie précitée, pour autant que (i) le Client avertisse immédiatement Eurotax de cette réclamation juste après en avoir pris connaissance ; et (ii) le Client permette à Eurotax d’assurer seul la conduite de sa défense dans le cas d’une réclamation de ce type et fournisse à Eurotax l’assistance dont Eurotax a raisonnablement besoin (aux frais d’Eurotax) pour assurer ladite défense.
6.2 En cas d’infraction de ce type, Eurotax peut, à ses frais, donner au Client le droit de continuer à exercer les droits accordés dans ce cadre à propos des Produits ou de remplacer ou modifier les Produits aux seuls frais d’Eurotax, pour permettre au Client d’exercer ses droits découlant du Contrat de Licence d’une manière qui ne porte pas atteinte à d’autres droits. Les droits prévus dans les clauses 6.1 et 6.2 seront les seuls droits du Client et Eurotax n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS
7.1 Eurotax garantit que (i) les Produits ont été compilés avec une compétence et une diligence raisonnable, conformément aux bonnes pratiques industrielles. Le Client reconnaît que lors de l’estimation des avantages actuelles et de la prévision des avantages futures ou de la fourniture de toute autre information, Eurotax fera preuve de compétence et de diligence raisonnables, mais Eurotax ne garantit pas la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude de quelque avantage ou donnée particulière que le Client traitera uniquement comme des indications ; (ii) il s’efforcera dans le courant du Contrat de Licence de corriger promptement toutes les erreurs signalées à propos de ses Produits, et si approprié en incluant une correction de la prochaine version ou mise à jour prévue des Produits Eurotax.
7.2 Eurotax ne donne aucune garantie relative à l’absence de défauts (i) d’information ou (ii) de données fournies par des tiers et incorporées par Eurotax dans les Produits et garantit uniquement qu’elle a fait des efforts raisonnables pour copier et importer correctement cette information depuis sa source d’origine. En cas d’erreur technique dans les Produits, susceptible d’être signalée conformément au Contrat de Licence, Eurotax enquêtera sur l’erreur et, si le problème peut être reproduit ou autrement confirmé par Eurotax comme étant une erreur, Eurotax prendra les mesures qu’elle considère appropriées dans ces circonstances pour remédier à la situation.
7.3 Les garanties énoncées dans le Contrat de Licence excluent et remplacent toutes les autres garanties, conditions, modalités, engagements et obligations pouvant découler de la loi, des coutumes, des usages, des usages commerciaux, des habitudes établies en relation avec la qualité, l’état et la conformité à toutes fins des Produits.
8. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ
8.1 Cette clause 8 s’applique à la responsabilité d’Eurotax (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en cas de manquement à ses obligations contractuelles découlant de tout Contrat de Licence et de toute représentation, déclaration ou tout acte délictuel ou omission y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l’attention du Client est en particulier attirée sur les dispositions de cette clause 8.
8.2 La responsabilité d’Eurotax envers le Client ne sera pas limitée en cas (i) de décès ou de lésions corporelles résultant de la négligence d’Eurotax, (ii) de fraude, (iii) défaut volontaire ou négligence grave (iv) de violation de la garantie prévue à la clause 6.1 ou (v) de tout autre élément ne permettant aucune limitation de la garantie en application d’une loi contraignante.
8.2 Sous réserve de la clause 8.2, la responsabilité totale d’Eurotax sera limitée à un montant égal à la somme des Frais à payer pour le Produit pour la période de 12 mois pendant laquelle la responsabilité est née.
8.3 Sous réserve de la clause 8.2, Eurotax ne sera pas responsable à l’égard du Client en cas (i) de perte de bénéfices, d’activités commerciales, d’économies anticipées, de goodwill, de données ou de toute autre perte de ce type ; ou (ii) de tout type de perte ou de dommage indirect spécial ou consécutif ; dans les deux cas y compris la perte ou le dommage subi par le Client suite à une action intentée par un tiers et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si Eurotax avait été avertie de la possibilité pour le Client de subir celle-ci.
8.4 Eurotax ne sera responsable envers aucune autre personne que le Client dans le cadre du Contrat de Licence ou de son objet.
9. LOI APPLICABLE
9.1 Le présent Contrat de Licence est régi et interprété conformément au droit substantiel suisse, sans application des règles des conflits des lois. Tout litige, controverse ou réclamation provenant ou relatifs à ce Contrat de Licence sera soumis à la juridiction exclusive des cours de Zurich.
10. DURÉE ET FIN
10.1 Le Contrat de Licence entrera en vigueur à la Date de Début et, sauf mention différente dans la Commande, aura une durée initiale de 12 mois, reconductible par la suite par périodes successives de 12 mois. Chaque partie peut mettre fin au Contrat de Licence avec effet à la fin de la période en cours, en remettant un préavis écrit à l’autre partie au minimum 60 jours avant l’expiration de la période en cours.
10.2 Le Contrat de Licence peut être résilié par avis écrit sur-le-champ : (i) par Eurotax, si le Client, ayant reçu un rappel écrit, omet de payer toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat de Licence ou toute autre dette due à Eurotax dans les 30 jours suivant la date d’échéance ; (ii) par une des parties en cas de violation matérielle, par l’autre partie, d’une quelconque disposition du Contrat de Licence qui (dans le cas d’une violation à laquelle il peut être remédié) n’a pas remédié dans les 30 jours d’une demande écrite en ce sens ; (iii) par une des parties si l’autre partie fait objet de la procédure de réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire ou arrangement de redressement avec ses créanciers (éventuellement avec cession au profit des créanciers) ou si l’autre est dans l’impossibilité de payer ses dettes ou si un curateur, un administrateur ou tout autre agent similaire est désigné dans le cadre de tout ou partie de l’activité ou des biens de l’autre ou si une déclaration est présentée ou une réunion est convoquée en vue de prendre une résolution ou d’autres mesures pour la liquidation ou la faillite de l’autre ou une réorganisation (autrement que dans le cadre d’une fusion ou réorganisation) ; et (iv) par Eurotax si le Client viole une quelconque disposition de ce Contrat de Licence et n’a pas, dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la mise en demeure écrite raisonnablement détaillée, remédié à toutes les violations de limitations ou de restrictions de licence.
10.3 Toute cessation du Contrat de Licence interviendra sans préjudice de tous les autres droits ou recours auxquels une Partie peut avoir droit dans ce cadre ou en vertu de la loi et n’aura aucune incidence sur les droits ou obligations acquis d’une des Parties ni sur l’entrée en vigueur ou la continuation de toute disposition de ce Contrat qui est censée entrer expressément ou implicitement en vigueur ou continuer à s’appliquer après cette cessation et qui comprendra sans limitation la clause 4 qui continuera à s’appliquer après la cessation du Contrat de Licence par une des deux Parties.
10.4 Dans les 7 jours de la cessation du Contrat de Licence (qui comprendra la cessation de la licence pour utiliser toute copie de sauvegarde), dans le cas où les Produits sont destinés à être utilisés avec du matériel informatique, le Client retournera ou détruira, à la seule discrétion d’Eurotax, toutes les copies des Produits en sa possession ou sous son contrôle et une personne autorisée du Client certifiera par écrit à Eurotax que le Client a respecté cette obligation.
11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables en vertu du Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et de toutes les lois nationales d’implémentation, telles qu’amendées ou mises à jour régulièrement (la « Législation sur la Protection des Données »). Cette clause 11 est complémentaire et ne dispense pas, ne supprime pas ou ne remplace pas les obligations de la partie dans le cadre de la Législation sur la Protection des Données.
11.2 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données, le Client est le responsable du traitement des données et Eurotax est le sous-traitant des données (le « Responsable du traitement » et le « Sous-traitant » ayant la signification définie dans la législation sur la protection des données personnelles).
11.3 Le Client veillera à disposer de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal à Eurotax des Données à caractère Personnel (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) pendant la durée et suivant l’objectif du Contrat de Licence, y compris quand le Client saisit des Données à caractère Personnel (y compris, mais sans se limiter aux informations du client ou un numéro d’enregistrement de véhicule (VRM) ou un numéro d’identification de véhicule (VIN)) dans les Produits aux fins d’interroger les données des Produits ou lors de l’utilisation des Produits. Le Client ne transférera aucune Donnée de Catégorie Particulière (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) à Eurotax. Le Client indemnisera pleinement Eurotax dans le cadre de toute violation de ces obligations.
11.4 Eurotax traitera uniquement le VRM ou le VIN pour identifier un véhicule et pour enregistrer son activité à des fins de facturation et d’audit et pour faire rapport aux constructeurs automobiles dont Eurotax utilise les systèmes. Le Client peut également enregistrer, dans le système Eurotax, les données de ses propres clients et individus connectés à ses propres fins administratives.
11.5 En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la réalisation par Eurotax de ses obligations découlant de ce contrat de licence, Eurotax
11.5.1 traitera les Données à caractère Personnel pour fournir des services dans le cadre du Contrat de Licence et, autrement, uniquement sur les instructions écrites du Client, sauf si Eurotax est légalement contrainte par une autorité publique de traiter les Données à caractère Personnel pour une autre raison, auquel cas Eurotax avertira le Client à l’avance, s’il ne lui est pas interdit de le faire;
11.5.2 veillera à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de Données à caractère Personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle ou le dommage aux Données à caractère Personnel pour assurer un niveau de sécurité des Données à caractère Personnel adapté au risque compte tenu de l’état des développements technologiques et du coût de la mise en œuvre de toute mesure. Eurotax fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à [email protected];
11.5.3 veillera à ce que tout le personnel qui a accès et/ou traite les Données à caractère Personnel soit contraint de les garder confidentielles; et
11.5.4 ne transférera aucune Donnée à caractère Personnel en dehors de l’Espace Economique Européen à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable du Client et d’avoir rempli les conditions suivantes : (i) le Client ou Eurotax a fourni des garanties appropriées dans le cadre du transfert ; (ii) la Personne Concernée a des droits exécutoires et des recours légaux réels (iii) Eurotax respecte ses obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données en fournissant un niveau adéquat de protection à toute Donnée à caractère Personnel qui est transférée ; et (iv) se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont notifiées à l’avance par le Client dans le cadre du traitement des Données à caractère Personnel;
11.5.5 assistera le Client, aux frais du Client, dans sa réponse à toute demande d’une Personne Concernée et pour assurer le respect de ses obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations de l’impact et les consultations avec les autorités de supervision et les régulateurs;
11.5.5 avertira le Client sans aucun délai dès le constat d’une violation en relation avec les Données à caractère Personnel;
11.5.7 supprimera ou renverra au Client, à la demande écrite de celui-ci, les Données à caractère Personnel et leurs copies à la fin du Contrat de Licence, sauf si la Loi Applicable exige le stockage des Données à caractère Personnel;
11.5.8 conservera des dossiers et information complets et précis pour montrer leur conformité à cette clause 11 et permettre des audits par le Client ou par l’auditeur désigné par le Client; et
11.5.9 indemnisera totalement le Client dans le cadre de toute violation de ces obligations.
11.6 Le Client accepte qu’Eurotax désigne des fournisseurs de données VRM et VIM et des sous-traitants qui assurent le support et la maintenance des systèmes en tant que sous-traitants tiers des Données à caractère Personnel dans le cadre du Contrat de Licence. Eurotax a conclu ou conclura un contrat écrit avec des sous-traitants tiers, principalement selon leurs conditions standard, ou couvrant les obligations contenues dans cette clause, et de la même manière qu’entre Eurotax et le Client, Eurotax restera totalement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant tiers désigné par nous.
11.7 En respectant un préavis d’au moins 30 jours, chaque partie peut réviser cette clause 11 en la remplaçant par toute clause standard portant sur la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant ou tous termes similaires faisant partie d’un système de certification (qui s’appliquera après l’insertion comme annexé au Contrat de Licence).
12. DIVERS
12.1 Eurotax peut céder ce Contrat de Licence et toute Commande qui en découle à n’importe laquelle de ses entités affiliées ou à toute entité à laquelle Eurotax vend, transféré, transmet, attribue ou loue tout ou une grande partie de tous les avoirs et matériel utilisés dans le cadre de l’exercice de ses obligations découlant de ce Contrat. Eurotax peut sous-traiter une ou toutes les obligations à respecter dans ce cadre, mais conservera la responsabilité des travaux.
12.2 Aucune partie ne sera responsable de toute perte ou dommage provoqué par le retard ou la défaillance dans l’exécution d’une quelconque des obligations découlant du Contrat de Licence, lorsque provoqués par une cause au-delà de son contrôle. Si un événement de ce type devait survenir, la partie en défaut avertira immédiatement l’autre partie en faisant le détail des circonstances et si le défaut persiste pendant plus de 6 semaines, alors l’autre partie aura le droit de mettre fin par écrit au Contrat de Licence. Aucune partie n’aura une quelconque responsabilité envers l’autre partie dans le cadre de la cessation du Contrat de Licence consécutive à un tel événement.
12.3 Tout préavis à remettre à une partie dans le cadre du Contrat de Licence se fera par écrit (y compris par e-mail) adressé à cette partie à l’adresse principale de ses activités ou à toute autre adresse qui pourrait avoir été spécifiée dans la Commande ou par la suite par écrit.
12.4 Le défaut ou le retard d’une des parties à exercer ou à faire valoir ses droits ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits dans le cadre du Contrat de Licence ou autre. Aucune renonciation par une partie à ses droit pour cause d’une violation du Contrat de Licence par l’autre ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure d’une même disposition ou de toute autre violation.
12.5 Si une quelconque disposition (ou partie de disposition) de ce Contrat de Licence est déclarée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera réputée supprimée et la validité des autres dispositions du Contrat de Licence et le reste de la disposition en question n’en seront pas affectés. La disposition inapplicable sera remplacée par une disposition qui correspond aussi étroitement que possible à l’intention économique envisagée par les parties.
12.6 Le Contrat de Licence est le contrat entier et remplace tous les contrats et ententes antérieurs entre les parties à propos des Produits. En cas d’écart entre la version française et la version anglaise de ce Contrat de Licence, les dispositions des termes et conditions en langue française recevront la préséance.