CONDITIONS DE LICENCE
Version V0825-01
A. INTERPRÉTATION
Les présentes Conditions de Licence, la Commande (telle que définie dans la clause 1.1 des présentes Conditions de Licence) et tout avis de droit d’auteur et d’utilisation pertinent (disponible sur https://autovistagroup.com/copyright-notices) (ci-après, le “Contrat de Licence”) régissent l’utilisation par le Client des produits de données et des abonnements détaillés dans le Bon de Commande (“Produits”) d’Autovista.
Toute référence à un “jour” ou à un nombre de “jours” est une référence à un jour calendaire ou à un nombre de jours calendaires.
1. COMMANDES
1.1 Le Client commande les Produits (comme indiqué dans le Bon de Commande) en signant le Bon de commande, en émettant un ordre d’achat approuvé par Autovista faisant référence au présent Contrat de Licence, ou en passant des commandes via des outils d’entrée de commande (le cas échéant) sur les sites internet d’Autovista (chacun étant une « Commande »). Les Commandes sont soumises à l’acceptation d’Autovista. Autovista peut accepter une Commande en fournissant au Client l’accès aux Produits. Les Commandes acceptées seront réputées faire partie et du présent Contrat de Licence et y être soumises. Toutes les autres conditions contenues dans tout bon de commande du Client ou tout autre document qui ne sont pas expressément référencés dans le présent Contrat de Licence n’auront aucun effet. En cas de dispositions contradictoires entre la Commande et les présentes Conditions de Licence, le Bon de commande prévaudra.
2. ACCÈS AUX PRODUITS
2.1 En fournissant au Client un compte, des identifiants d’accès ou tout autre mécanisme d’accès aux Produits, Autovista accorde ces accès sous réserve du respect par le Client des dispositions prévues aux présent Contrat de Licence. En utilisant les Produits, le Client accepte de se conformer au présent Contrat de Licence et d’être lié par celui-ci.
2.2 Les identifiants d’accès ne peuvent être attribués qu’aux employés du Client sauf indication contraire expresse dans la Commande ou accord écrit d’Autovista (chacun étant un « Utilisateur Autorisé »). Le Client demeurera responsable des actions de tout Utilisateur Autorisé comme s’il s’agissait de ses propres actes.
2.3 Autovista peut, à tout moment pendant la durée du présent Contrat de Licence moyennant un préavis raisonnable au Client, retirer un Produit et, à la discrétion d’Autovista, soit (i) le remplacer par un produit alternatif ou livrer les données concernées via un autre support, à condition que le produit ou le support de remplacement fournisse substantiellement la même capacité et/ou les mêmes données au Client ; soit (ii) fournir un remboursement au prorata des Frais relatifs au Produit retiré.
3. FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Autovista facturera au Client toutes les Frais indiqués dans la Commande. Le paiement des factures est dû dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la facture concernée, dans la devise indiquée sur la Commande. Les Frais sont soumis à la TVA et à tout autre impôt ou droit dû par le Client. Dans la mesure où une retenue à la source doit être déduite, le Client devra payer à Autovista un montant supplémentaire nécessaire pour s’assurer que les Honoraires reçus par Autovista sont égaux aux Honoraires qu’Autovista aurait reçus s’il n’y avait pas eu de telle déduction.
3.2 Si, conformément à la Commande, le Client est facturé à une fréquence autre qu’une fois par an, les Frais seront payés à la fréquence de facturation indiquée par versements égaux. Si le Client paie par prélèvement automatique, le Client veillera à ce que le prélèvement reste actif pendant toute la durée du présent Contrat de Licence. Si le Client annule le prélèvement automatique et/ou un prélèvement automatique est refusé, toute partie impayée des Frais deviendra exigible dans les 10 (dix) jours suivant l’annulation ou le prélèvement défaillant précités.
3.3 Lorsqu’indiqué dans la Commande, si le Client utilise moins de transactions que la Quantité Minimale pour la Période de Quantité Minimale, le Client sera facturé le Frais Minimum pour cette Période de Quantité Minimale et toute transaction inutilisée expirera et ne sera pas reportée sur la prochaine Période de Quantité Minimale. Toutes les transactions prépayées expireront à l’anniversaire de la Date de Début, et le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement pour, ou être en mesure de reporter, de telles transactions inutilisées.
3.4 Si le Client n’effectue pas un paiement à son échéance, Autovista en informera le Client et si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de cette notification, Autovista se réserve le droit de : (i) facturer au Client tous frais administratifs et bancaires, ainsi que les intérêts (avant ou après tout jugement) à compter de la date d’échéance jusqu’au moment du paiement au taux de trois fois l’intérêt légal ou le taux maximum autorisé par la loi, le montant le moins élevé étant retenu ; (ii) suspendre toutes les Licences accordées au Client jusqu’à ce qu’il ait effectué le paiement intégral ; (iii) refuser la livraison de toute mise à jour des Produits et/ou l’accès aux Produits jusqu’à ce que tous les arriérés aient été payés et/ou (iv) résilier le Contrat de Licence conformément à l’article 10.2. Il est précisé qu’en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque facture s’applique en droit français et qu’en sus de cette indemnité forfaitaire de 40 € Autovista est autorisée à réclamer une indemnisation complémentaire à condition pour Autovista de démontrer que les frais de recouvrement engagés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.
3.5 Autovista est en droit d’augmenter les Frais à intervalles annuels à chaque anniversaire du Contrat de Licence, si elle en informe le Client par écrit, au moins 90 (quatre-vingt dix) jours avant l’expiration de la durée alors en vigueur du Contrat de Licence, et le Client ne notifie pas par écrit la résiliation du présent Contrat de Licence au moins 60 (soixante) jours avant la fin de la durée alors en vigueur du Contrat de Licence, cette résiliation prenant effet à l’expiration de la durée alors en vigueur. Nonobstant ce qui précède, Autovista est en droit d’augmenter à tout moment les frais pour les services de données VIN, VRM et/ou WLTP moyennant un préavis écrit raisonnable eu égard aux circonstances, si un prestataire d’Autovista viendrait à augmenter ses frais pour les services de données qu’il fournit à Autovista.
4. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
4.1 Toutes les informations commerciales fournies par Autovista seront considérées comme des Informations Confidentielles (y compris toute compilation ou fusion d’informations autrement publiques sous une forme non connue du public). Sous réserve uniquement de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commandeor, le Client devra : (i) préserver la confidentialité des Produits et des informations qui y sont contenues et limiter l’accès aux Produits aux Utilisateurs Autorisés ; (ii) informer Autovista immédiatement s’il prend connaissance d’une utilisation non autorisée ou de l’accès à des Produits ou Informations confidentielles ou droits de propriété intellectuelle d’Autovista ou de tout membre de son groupe par un tiers ; (iii) prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles ou les droits de propriété intellectuelle d’Autovista ou de tout membre de son groupe concernant les Produits ; et (iv) prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect par ses employés, agents et sous-traitants des dispositions du présent article 4, et le Client restera responsable des actes de ses employés, agents et sous-traitants comme s’il s’agissait de ses propres actes.
5. LICENCE DE DONNÉES
5.1 Sous réserve du respect par le Client des conditions du présent Contrat de Licence (y compris, sans s’y limiter, le paiement de tous les Frais applicables) et de toute autre condition et restriction de Licence dans la Commande, Autovista accorde au Client une Licence non sous-licenciable, non exclusive et incessible d’utilisation des Produits et de la documentation fournis en vertu du présent Contrat de Licence à des fins commerciales internes du Client pour tout niveau de capacité et/ou les quantités de Licence indiqués et uniquement sur les Marchés respectifs de chaque Produit, et dans tout Territoire additionnel expressément autorisé dans la Commande pendant la durée du Contrat de Licence. Ces finalités commerciales internes incluent, pour le Client, le partage d’extraits de données individuelles relatives à des véhicules spécifiques à ses clients tiers, toutefois le Client ne pourra en aucun cas leur autoriser d’une quelconque manière l’accès à des parties substantielles ou entières du Produit ou des bases de données associées. À l’exception des droits de Licence limités expressément accordés dans le présent Contrat de Licence, Autovista se réserve tous les droits sur les Produits et la documentation et toute modification y afférente, y compris le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit et intérêt.
5.2 Lorsque les Produits sont livrés par le biais d’un accès en ligne ou d’une plateforme d’applications Web, le Client peut accéder au Produit et l’utiliser sur plusieurs appareils ou sur un ou plusieurs serveurs, à condition que le nombre de Licences ou le volume indiqué pour le Produit dans la Commande ne soit jamais dépassé.
5.3 Lorsque les Produits sont livrés sous forme brute en format plat via (S)FTP, le Client a le droit d’incorporer et d’utiliser chaque copie du Produit sur toutes ses plateformes indiquées dans la Commande, à condition que, sauf accord écrit contraire d’Autovista, le Client (i) n’utilise pas le Produit sur des plateformes ou systèmes supplémentaires ; (ii) n’utilise pas le Produit sur la ou les plateforme(s) du Client sans l’accord écrit préalable d’Autovista et paiement des frais de licence applicables ; ou (iii) ne permette pas l’utilisation par toute autre entité liée ou tierce.
5.4 Lorsque les Produits sont livrés via une API, le Client peut accéder aux Produits sous réserve des limites de volume spécifiées dans la Commande. Toute utilisation supérieure au volume convenu sera facturée aux Frais de Transaction indiqués dans la Commande, ou à toute notification de prix envoyée conformément au présent Contrat de Licence. Le Client se conformera à toute exigence d’intégration spécifiée dans toute documentation d’intégration applicable fournie par Autovista à l’occasion (la « Documentation »). Les transactions API ne peuvent faire référence qu’à des véhicules individuels. Les requêtes en vrac ne sont pas autorisées (sauf indication contraire de la Documentation) et les résultats de la transaction API ne doivent pas être stockés pour une utilisation ultérieure.
5.5 Le Client s’engage à ne pas : (i) décompiler, désassembler ni procéder à des opérations de rétro-ingénierie concernant les Produits ; (ii) altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées sur la base des données ou de la Documentation ; (iii) fusionner les Produits avec tout autre logiciel autre que ceux expressément prévus dans la Documentation ; (iv) utiliser, copier, vendre, concéder en sous-Licence, donner à bail, prendre à bail, prêter, emprunter, céder, transmettre ou autrement transférer les Produits ou la Documentation, sauf autorisation expresse du présent Contrat de Licence ; (v) distribuer, divulguer ou permettre l’utilisation des Produits ou de la Documentation, sous quelque forme que ce soit, par le biais d’un service de partage du temps, d’un bureau de service, d’un réseau ou par tout autre moyen non prévu dans la Documentation ; ou (vi) permettre ou encourager un tiers à faire l’un quelconque des actes précités. Toutefois, si le Client a besoin d’accéder à certaines informations liées au code des Produits à des fins d’interopérabilité, il devra envoyer à Autovista une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les informations requises. Si Autovista ne répond pas à ladite lettre recommandée dans les quatre (4) semaines suivant l’accusé de réception, le Client sera alors en droit de décompiler le Logiciel conformément à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle. Les droits sur les images des véhicules reviennent à leur créateur ou à leur détenteur. Autovista n’accorde au Client aucun droit d’utiliser ces images ; Autovista peut retirer les liens vers les images à tout moment.
5.6 Les droits sur les images de véhicules appartiennent à leur créateur ou titulaire des droits. Autovista n’accorde au Client aucun droit d’utiliser ces images ; Autovista peut retirer les liens vers les images à tout moment.
5.7 Le Client peut créer un nombre raisonnable de copies d’archives et de sauvegarde des Produits et de la Documentation, à condition que toutes les déclarations de droits de propriété, noms et logos soient dupliquées sur ces copies.
5.8 Si, à sa seule discrétion, Autovista a des soupçons raisonnables de non-respect par le Client du Contrat de Licence, Autovista (ou l’un de ses représentants ou conseillers professionnels, qui sont liés par des obligations professionnelles de confidentialité) aura le droit, moyennant la remise d’un préavis écrit d’au moins 14 jours au Client, de procéder à un audit à distance de tous les systèmes informatiques utilisés en lien avec le Produit dans le seul but d’inspecter et de copier tout dossier ou autre information sur tout support strictement nécessaire pour contrôler le respect par le Client du Contrat de Licence, sous réserve toujours des obligations de confidentialité du Client envers des tiers et des obligations légales du Client, y compris les obligations de confidentialité applicables en matière de protection des données, de réglementation financière ou d’assurance. En cas de non-conformité significative du Client détectée, Autovista sera en droit de recouvrer les coûts de l’audit.
6. DÉFENSE ET INDEMNISATION DES INFRACTIONS
6.1 Autovista garantit que les Produits ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Autovista accepte d’indemniser et de dégager le Client de toute responsabilité en cas de dommages-intérêts prononcés à l’encontre du Client par un tribunal compétent ou dont Autovista convient par écrit qu’ils sont dus par le Client à un tiers du fait de la violation par Autovista de la garantie susmentionnée, à condition que (i) le Client notifie à Autovista une telle réclamation dès qu’il en a connaissance ; et que (ii) le Client donne à Autovista la conduite de sa défense dans le cadre d’une telle réclamation et fournisse à Autovista l’assistance et les informations qu’elle estimera raisonnablement nécessaires (aux frais d’Autovista) pour la conduite de ladite défense.
6.2 Dans le cas d’une telle violation, Autovista peut, à ses frais, faire en sorte que le Client continue d’exercer les droits concédés en vertu des présentes à l’égard des Produits ou remplacer ou modifier les Produits aux frais exclusifs d’Autovista pour que le Client exerce ses droits en vertu du Contrat de Licence sans commettre de violation. Les recours identifiés à l’article 6.1 (indemnisation) et le présent article 6.2 seront les seuls recours et/ou réclamations (selon le cas) à la disposition du Client pour toute violation de la garantie visée à l’article 6.1 et Autovista n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS
7.1 Autovista garantit que les Produits ont été compilés en faisant preuve de compétence et de soins raisonnables conformément aux bonnes pratiques de l’industrie. Le Client reconnaît que lors de l’estimation des valeurs actuelles et prévisionnelles ou de la fourniture de toute autre information, Autovista fera preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables, mais qu’Autovista ne garantit pas la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude de toute valeur ou donnée particulière que le Client traitera uniquement comme des indications directrices. Autovista s’engage, pendant toute la durée du Contrat de Licence, à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour corriger les éventuelles erreurs qui lui ont été notifiées dans les Produits dans les meilleurs délais, le cas échéant, en intégrant une correction dans la prochaine version programmée des Produits.
7.2 Autovista ne donne aucune garantie quant (i) à l’absence de défaut d’information, (ii) aux données fournies par des tiers qui sont incorporées par Autovista aux Produits et garantit uniquement qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour copier ou importer correctement ces informations à partir de leur source originale ou (iii) que l’accès en ligne au Produit conformément au présent Contrat de Licence sera fourni de manière continue et sans erreur ou interruption. En cas d’erreur technique dans les Produits, sous réserve d’être notifiée conformément au Contrat de Licence, Autovista enquêtera sur l’erreur et, si le problème peut être corrigé ou confirmé par Autovista comme une erreur, Autovista prendra les mesures qu’elle jugera appropriées dans les circonstances pour corriger la situation.
7.3 Les garanties énoncées dans le présent Contrat de Licence sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties, conditions, modalités, engagements et obligations implicites du fait de la loi, du droit commun, de la coutume, de l’usage commercial, du cours des affaires ou autrement qui se rapportent à la qualité, l’état et l’adéquation à tout usage des Produits.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Le présent article 8 s’applique à la responsabilité d’Autovista (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en cas de violation de ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat de Licence et en ce qui concerne toute déclaration, affirmation ou acte délictuel ou omission, y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l’attention du Client est en particulier attirée sur les dispositions du présent article 8.
8.2 La responsabilité d’Autovista vis-à-vis du Client ne sera pas limitée (i) au décès ou aux dommages corporels résultant de la négligence d’Autovista, (ii) à la fraude, (iii) à un manquement délibéré ou à une négligence grave, (iv) à une réclamation en vertu de l’article 6.1 et/ou 6.2 ou (v) toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable.
8.3 Sous réserve de l’article 8.2, l’entière responsabilité d’Autovista sera limitée à un montant égal à la somme des Frais payés ou dus pour le Produit concerné au titre de la période de Licence de 12 mois alors en cours, durant laquelle la responsabilité est née.
8.4 Sous réserve de l’article 8.2, Autovista ne sera pas responsable vis-à-vis du Client (i) de toute perte de profits, d’activités, d’économies anticipées, de fonds de commerce, de données, de dépenses engagées inutilement ou de toute autre perte ; ou (ii) de tout type de perte ou de dommage spécial(e), indirect(e) ou consécutif/consécutive ; dans chaque cas, y compris les pertes ou dommages subis par le Client du fait d’une action intentée par un tiers et même si une telle perte était raisonnablement prévisible ou qu’Autovista avait été informée de la possibilité pour le Client d’encourir cette perte, sauf dans la mesure où ces pertes sont expressément autorisées en vertu du présent Contrat de Licence.
8.5 Autovista ne saurait être tenue responsable envers toute personne autre que le Client dans le cadre du présent Contrat de Licence ou de son objet.
9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
9.1 Le Contrat de Licence et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuel(le)s) découlant de son objet ou de sa formation seront régis et interprétés conformément au droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Le Contrat de Licence entrera en vigueur à la Date de Prise d’effet et, sauf indication contraire dans la Commande, aura une durée initiale de 12 mois, restant en vigueur par la suite pour une période ultérieure de douze mois. L’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat de Licence à compter de la fin de la période alors en cours en adressant à l’autre partie une notification écrite de résiliation au moins 60 jours avant l’expiration de la période alors en cours.
10.2 Le Contrat de Licence peut être suspendu et/ou résilié par notification écrite sans délai : (i) par Autovista, si le Client, après avoir reçu un rappel écrit, omet de payer toute somme due au titre du Contrat de Licence ou de toute autre dette due à Autovista dans les 30 jours suivant la date d’échéance ; (ii) par l’une ou l’autre des parties si l’autre partie commet une violation substantielle de l’une quelconque des conditions du Contrat de Licence qui (dans le cas d’une violation susceptible d’être corrigée) n’a pas été corrigée dans les 30 jours à compter d’une demande écrite d’y apporter une correction ; (iii) sous réserve des lois applicables, par l’une ou l’autre des parties si l’autre partie convoque une assemblée de ses créanciers ou si une proposition est faite en vue d’un arrangement volontaire ou d’un autre concordat ou arrangement avec (ou une cession au profit de) ses créanciers ou si l’autre partie n’est pas en mesure de payer ses dettes ou si un mandataire, un séquestre, un administrateur ou un administrateur judiciaire ou un mandataire similaire est nommé à l’égard de tout ou partie de l’entreprise ou des actifs de l’autre ou si une requête est présentée ou si une assemblée est convoquée en vue d’envisager une résolution ou d’autres mesures sont prises en vue de la liquidation ou de la faillite de l’autre ou pour la prise d’une ordonnance d’administration (autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration solvables) ; (iv) par Autovista, si le Client viole les conditions de Licence des données de l’article 5 du présent Contrat de Licence, et n’a pas, dans les 10 jours suivant la date d’une notification écrite raisonnablement détaillée, corrigé toutes les violations des limitations ou restrictions de Licence ; et (v) par Autovista, si le Client subit un changement de contrôle entraînant la propriété directe ou indirecte, en tout ou en partie, du Client (ou de la totalité ou d’une partie substantielle de l’entreprise ou des actifs du Client) par une entité ou organisation qu’Autovista considère raisonnablement comme un concurrent direct ou indirect d’Autovista ou de tout membre de son groupe.
10.3 Toute résiliation du Contrat de Licence sera sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel une Partie peut prétendre en vertu des présentes ou en vertu de la loi et n’affectera pas les droits ou responsabilités acquis(es) par l’une ou l’autre des Parties ni l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur d’une disposition des présentes qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à compter de cette résiliation, ce qui inclut, sans s’y limiter, l’article 4 qui survivra à la résiliation du Contrat de Licence par l’une ou l’autre des Parties.
10.4 Dans les 7 jours suivant la résiliation du Contrat de Licence (y compris la résiliation de la licence d’utilisation de toute copie de sauvegarde), le Client supprimera et détruira toutes les copies des Produits et de la Documentation (y compris les copies d’archives et de sauvegarde des Produits et de la Documentation) en sa possession ou sous son contrôle et un responsable dûment autorisé du Client devra certifier par écrit à Autovista que le Client s’est conformé à cette obligation.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 Les parties se conformeront à toutes les exigences applicables de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») susceptibles d’être modifiées occasionnellement (la « Législation sur la protection des données »). Le présent article 11 s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la Législation sur la protection des données, et ne les décharge pas, ni ne les supprime ou les remplace.
11.2 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la protection des données, le Client est le responsable du traitement et Autovista est le sous-traitant (le Responsable du traitement et le Sous-traitant ayant la signification définie dans la Législation sur la protection des données).
11.3 Le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et notifications nécessaires et appropriés pour permettre le transfert licite des Données à caractère personnel (telles que définies dans la Législation sur la protection des données) à Autovista pour la durée et les finalités du présent Contrat de Licence, y compris lorsque le Client saisit des Données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, les coordonnées du client, ou un numéro d’immatriculation du véhicule (VRM) ou un numéro d’identification du véhicule (VIN) concernant les Produits aux fins de linterrogation les données des Produits ou autrement lors de l’utilisation des Produits. Le Client ne transférera aucune Donnée de catégorie particulière (telle que définie dans la Législation sur la protection des données) à Autovista. Le Client indemnisera entièrement Autovista en cas de violation de ces obligations.
11.4 Autovista ne traitera le VRM ou VIN que pour identifier un véhicule et enregistrer cette activité à des fins de facturation et d’audit et pour le compte-rendu aux constructeurs automobiles dont Autovista utilise les systèmes.
11.5 Autovista sera tenue, au titre des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution par Autovista de ses obligations en vertu du présent Contrat de Licence, de :
11.5.1 traiter les Données à caractère personnel afin de fournir des services en vertu du Contrat de Licence et autrement uniquement sur instruction écrite du Client, à moins qu’Autovista ne soit légalement obligée par une autorité publique ou un tribunal de traiter les Données à caractère personnel pour une autre raison, auquel cas Autovista mettra en œuvre des efforts raisonnables pour informer le Client à l’avance s’il n’est pas interdit à Autovista de le faire ;
11.5.2 s’assurer qu’elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illicite des Données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l’endommagement des Données à caractère personnel afin d’assurer un niveau de sécurité des Données à caractère personnel adapté au risque eu égard à l’état du développement technologique et au coût de mise en œuvre de toute mesure. Autovista fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à [email protected] ;
11.5.3 garantir que tout le personnel ayant accès aux Données à caractère personnel et/ou les traitant est tenu de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel ;
11.5.4 s’abstenir de transférer des Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen à moins que le consentement écrit préalable du Client n’ait été obtenu et que les conditions suivantes soient remplies : (i) le Client ou Autovista a fourni des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert ; (ii) la personne concernée dispose de droits opposables et de recours juridiques effectifs ; (iii) Autovista respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat aux Données à caractère personnel transférées ; et (iv) Autovista se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été préalablement notifiées par le Client en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel ;
11.5.5 apporter une assistance raisonnable au Client, aux frais du Client, pour répondre à toute demande d’une Personne concernée et pour assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité (Article 32 du RGPD), les notifications de violation à l’autorité de contrôle (Article 33 du RGPD), la communication des violations de données à caractère personnel à la personne concernée (Article 34 du RGPD), les analyses d’impact (Article 35 du RGPD) et les consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs (Article 36 du RGPD) ;
11.5.6 notifier au Client dans les meilleurs délais toute violation de Données à caractère personnel dès qu’elle en prend connaissance;
11.5.7 sur demande écrite du Client, supprimer ou restituer les Données à caractère personnel et les copies de celles-ci au Client au moment de la résiliation du Contrat de Licence sauf exigence imposée par toute loi applicable de conserver les Données à caractère personnel;
11.5.8 tenir des registres et informations complets et exacts pour démontrer sa conformité au présent article 11 et permettre des audits par le Client ou l’auditeur désigné du Client ; et
11.5.9 informer le Client si, de l’avis d’Autovista, toute instruction du Client concernant le traitement des Données à caractère personnel enfreint la Législation sur la protection des données.
11.6 Le Client consent à ce qu’Autovista nomme des fournisseurs de données VRM et VIN et des sous-traitants qui fournissent une assistance informatique en tant que sous-traitants tiers des Données à caractère personnel en vertu du Contrat de Licence. Autovista a conclu ou conclura un accord écrit avec des sous-traitants tiers couvrant substantiellement les obligations contenues dans le présent article, et entre Autovista et le Client, Autovista restera pleinement responsable de tous les actes ou toutes les omissions de ce sous-traitant tiers.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Autovista peut céder le présent Contrat de Licence et toute Commande en vertu des présentes à l’une quelconque de ses entités affiliées ou du groupe ou à toute entité à laquelle Autovista peut vendre, transférer, transmettre, céder ou louer la totalité ou la quasi-totalité des actifs et/ou matériels utilisés dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Autovista pourra sous-traiter tout ou partie des obligations qu’elle doit exécuter en vertu des présentes, mais conservera la responsabilité des travaux. Sauf dans les cas expressément prévus dans la présente clause, aucune des parties n’a le droit de céder ou de transférer le présent Contrat de Licence ou toute Commande qui en découle sans un accord signé par les deux parties.
12.2 Le Client s’interdit d’utiliser les noms, marques commerciales ou logos d’Autovista ou de l’un des membres de son groupe, ou, en général, les droits de propriété intellectuelle d’Autovista auprès de tiers sans le consentement écrit préalable d’Autovista. Sauf disposition expresse de la présente clause, aucune des parties ne sera responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement dans l’exécution.
12.3 Aucune des parties ne sera responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat de Licence lorsque ceux-ci sont causés par une cause indépendante de son contrôle raisonnable. En cas de survenance d’un tel événement, la partie défaillante devra immédiatement notifier à l’autre partie les circonstances et si un manquement se poursuit pendant plus de 6 semaines, alors l’autre partie sera en droit de résilier le Contrat de Licence par notification écrite. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie au titre de la résiliation du Contrat de Licence à la suite d’un tel événement.
12.4 Toute notification à une partie en vertu du Contrat de Licence sera effective si elle est transmise par courriel à toute adresse électronique spécifiée dans la Commande ou notifiée ultérieurement à l’autre partie par écrit.
12.5 Le défaut ou le retard par l’une ou l’autre des parties dans l’exercice ou l’exécution de ses droits ne sera pas considéré comme une renonciation à ses droits en vertu du Contrat de Licence ou de toute autre disposition. La renonciation par une partie à exercer un recours en cas de violation du Contrat de Licence par l’autre partie ne sera pas considérée comme une renonciation à exercer tout recours en cas de violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
12.6 Si une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat de Licence est jugée nulle ou inapplicable en tout ou partie par une autorité ou un tribunal compétent, cette disposition ou partie sera réputée supprimée, et la validité des autres dispositions du Contrat de Licence et le reste de la disposition en question n’en seront pas affectés. La disposition inapplicable sera remplacée par une disposition qui correspond le plus possible à l’intention économique et/ou commerciale envisagée par les parties (selon le cas).
12.7 Le présent Contrat de Licence constitue l’intégralité de l’accord et remplace tous les accords et ententes antérieurs entre les parties relatifs aux Produits.
12.8 En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent Contrat de Licence, les dispositions des conditions générales en langue française prévaudront.
V. 0721-01:
CONTRAT DE LICENCE DE DONNEES AUTOVISTA
Les présentes conditions de licence (le « Contrat de Licence ») régissent l’utilisation par le Client des produits de données et des abonnements (« Produits ») de Autovista France SARL (« Autovista »).
1. COMMANDES
1.1. Le Client peut commander des Produits en passant des Commandes écrites et signées sur un bon de commande local d’Autovista, ou en passant des commandes via des outils de saisie de commandes (si disponibles) sur les sites internet d’Autovista (une « Commande »). Les Commandes sont soumises à l’acceptation d’Autovista. Autovista peut accepter une commande en donnant accès aux Produits. Les Commandes acceptées seront réputées incorporées et soumises au présent Contrat de Licence, ainsi qu’à tout autre document auquel il est fait référence dans la Commande. Tous autres termes et conditions contenus dans tout bon de commande du Client ou dans tout autre document qui n’est pas expressément mentionné dans le présent Contrat de Licence n’auront aucun effet.
2. ACCES AUX PRODUITS
2.1 En fournissant au Client un compte, des identifiants d’accès ou tout autre accès aux Produits Autovista, Autovista accorde l’accès aux Produits sous réserve que le Client respecte les conditions spécifiées dans le présent Contrat de Licence. En utilisant les Produits, le Client accepte de se conformer à et être lié par le présent Contrat de Licence et tout autre document mentionné dans la Commande particulière.
2.2 Autovista peut, à tout moment pendant la durée du présent Contrat de Licence, retirer un Produit de la disponibilité générale et, à sa seule discrétion, Autovista peut, soit (i) le remplacer par un autre produit ou fournir les données applicables sur un autre support, à condition que le produit ou le support de remplacement fournisse au Client substantiellement la même capacité et/ou les mêmes données ; soit (ii) rembourser au prorata la Rémunération afférente au Produit retiré.
3. FACTURATION ET REGLEMENT
3.1 Autovista facturera au Client tous les prix indiqués sur la Commande. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture correspondante dans la devise indiquée sur la Commande. Les prix sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit dus par le Client.
3.2 Lorsque le Client n’effectue pas le paiement à l’échéance, Autovista se réserve le droit de : (i) facturer au Client les frais d’administration, les frais bancaires et les intérêts (aussi bien après qu’avant jugement) à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement au taux de 4 % par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le plus élevé des deux ; (ii) suspendre toutes les licences accordées au Client jusqu’au paiement intégral ; (iii) suspendre la livraison de toute autre Mise à Jour ou l’accès aux Produits jusqu’au règlement complet des arriérés ; et/ou (iv) résilier le Contrat de licence. Il est précisé qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour chaque facture non payée à échéance s’applique en vertu de la loi française et que cette indemnité forfaitaire de 40 € n’empêche pas Autovista de demander une indemnisation complémentaire si Autovista justifie que les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.
3.3 Autovista aura le droit d’augmenter les prix à intervalles annuels à chaque anniversaire du Contrat de Licence, sous réserve d’en informer le Client par écrit, au moins 90 jours avant l’expiration de la durée en cours du Contrat de Licence, et si le Client ne donne pas de préavis écrit aux fins de résilier le Contrat de Licence au moins 60 jours avant la fin de la durée en cours, cette résiliation prenant effet à l’expiration du contrat en cours. Nonobstant ce qui précède et sous réserve d’un préavis écrit de 3 mois, Autovista aura le droit d’augmenter à tout moment toute rémunération pour les services de données de VIN et/ou WLTP, dans le cas où un constructeur automobile concerné augmenterait à l’égard d’Autovista sa rémunération pour les services de consultation de VIN et/ou de données WLTP.
4. INFORMATION CONFIDENTIELLE
4.1 Toute information commerciale fournie par Autovista sera considérée comme confidentielle. Sous la seule réserve de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commande, le Client devra : (i) préserver la confidentialité des Produits et de toute information qu’ils contiennent et limiter l’accès aux Produits à ceux de ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin d’en prendre connaissance ; (ii) informer immédiatement Autovista lorsque le Client a connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à des Produits ou à des informations confidentielles par un tiers ; (iii) prendre toute mesure nécessaire pour protéger les informations confidentielles ou les Droits de propriété intellectuelle d’Autovista sur les Produits ; et (iv) prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions du présent article 4 par ses employés, agents et sous-traitants.
5. LICENCE DE DONNÉES
5.1 Sous réserve du paiement de tous les Prix applicables et du respect des termes de la présente clause 5 et de toutes les autres conditions et restrictions de l’Annexe Produits applicable, Autovista accorde au Client une licence qui ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence, non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Produits et des documents fournis dans le cadre du présent Contrat de Licence à des fins commerciales internes et selon les niveaux de capacité indiqués pour la durée du Contrat de Licence. Ces fins commerciales internes incluent le partage d’extraits de données individuelles relatives à des véhicules spécifiques avec ses clients tiers, mais le Client ne doit en aucun cas permettre l’accès à des parties substantielles ou entières du Produit ou des bases de données connexes. À l’exception des droits de licence limités expressément accordés dans le présent Contrat de Licence, Autovista se réserve tous les droits relatifs aux Produits et à la documentation et à toute modification y afférente, y compris le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit et intérêt.
5.2 Lorsque les Produits sont livrés par le biais d’un accès en ligne ou d’une plate-forme d’application Web, le Client peut accéder et utiliser le Produit sur plusieurs appareils ou un ou plusieurs serveurs, à condition que le nombre spécifié de licences ou de volumes pour le Produit ne soit à aucun moment dépassé.
5.3 Lorsque les Produits sont livrés sous forme de données brutes dans un format plat via (S)FTP ou par courrier électronique, le Client peut incorporer et utiliser chaque copie du Produit sur la ou les Plateformes du Client spécifiées dans la Commande à condition que, sauf accord écrit contraire d’Autovista, le Client (i) n’utilise pas le Produit sur une plate-forme ou système supplémentaire ; (ii) n’utilise pas le Produit sur la ou les Plateformes du Client avec un volume ou une capacité supérieurs sans le consentement écrit préalable d’Autovista et le paiement des redevances applicables ou (iii) n’autorise aucune autre entité ou tiers liée à utiliser ce produit.
5.4 Lorsque les Produits sont livrés par le biais d’un service web, le Client peut accéder aux Produits dans les limites de volume ou de capacité spécifiées dans la Commande. Toute utilisation dépassant les volumes convenus sera facturée selon les barèmes de rémunération contractuelle supplémentaire spécifiés dans la Commande, ou si aucun n’est spécifié, au prix standard actuel d’Autovista pour de telles opérations. Le Client devra se conformer à toutes les exigences techniques ou de connexion d’intégration spécifiées dans toute documentation d’intégration applicable fournie par Autovista de temps à autre. Les transactions du Service Web ne peuvent porter que sur des véhicules individuels. Les requêtes en masse ne sont pas autorisées.
5.5 Le Client s’engage à ne pas : (i) décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inversée des Produits, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire pour obtenir des informations sur l’interopérabilité des Produits conformément aux dispositions légales impératives auxquelles il n’est pas permis de déroger par contrat et seulement dans la mesure où de telles informations ne seraient pas rendues disponibles par Autovista ; (ii) altérer, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur les données ou la documentation ; (iii) fusionner les Produits avec tout autre logiciel autre que ceux expressément indiqués dans la documentation ; (iv) utiliser, copier, vendre, sous-licencier, louer, prêter, céder, ou transférer les Produits ou la documentation sauf comme expressément autorisé par ce Contrat de Licence ; (v) distribuer, divulguer ou permettre l’utilisation des Produits ou de la documentation, sous quelque forme que ce soit, par l’intermédiaire d’un service de multipropriété, d’un bureau de service, d’un réseau ou par tout autre moyen non prévu dans la documentation ; ou (vi) permettre ou encourager un tiers à faire tout ce qui précède.
5.6 Les droits sur les images des véhicules appartiennent à leur créateur ou détenteur de droits. Autovista n’accorde au Client aucun droit d’utilisation de ces images ; le service d’Autovista relatif aux images se limite à fournir un lien entre les Produits et les images. Ces liens ne peuvent être utilisés qu’en conjonction avec les Produits et uniquement en ligne sans effectuer de reproductions, autres que les copies transitoires nécessaires dans la mémoire cache. Toute autre utilisation des images dans des courriers électroniques ou des documents imprimés est interdite. Autovista peut retirer les liens vers les images à tout moment, et toute utilisation ultérieure des liens par le Client doit cesser si le détenteur des droits d’image l’exige. Dans de telles circonstances, Autovista s’efforcera, à sa seule discrétion, de mettre d’autres images à la disposition du Client.
5.7 Le Client peut créer un nombre raisonnable de copies d’archives et de sauvegarde des Produits et de la documentation, à condition que toutes les mentions de droits de propriété, noms et logos soient reproduits sur ces copies.
5.8 Autovista peut, avec effet immédiat, résilier les licences accordées aux présentes et exercer tous les droits et recours disponibles si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’un avis écrit raisonnablement détaillé, le Client n’a pas remédié à toutes les violations des limitations ou restrictions de licence.
5.9 Autovista (ou l’un de ses représentants ou conseillers professionnels, qui sont liés par des obligations professionnelles de confidentialité) aura le droit, moyennant un préavis raisonnable au Client, d’entrer dans les locaux du Client pendant les heures de bureau et d’utiliser tous les systèmes et installations informatiques afin d’examiner et de copier tout dossier ou autre information dans tout support raisonnablement nécessaire pour contrôler la conformité du Client au Contrat de Licence, sous réserve des obligations du Client envers les tiers en termes de confidentialité. SI une non-conformité matérielle par le Client est détectée, Autovista sera en droit de recouvrer les coûts de l’audit, en plus de tout autre dommage qui pourrait être recouvrable.
6. DÉFENSE EN CAS DE CONTREFAÇON ET INDEMNISATION
6.1 Autovista garantit que les Produits ne violent aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers. Autovista s’engage à indemniser le Client et à le dégager de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts accordés ou devant être versés à un tiers par suite de la violation par Autovista de la garantie susmentionnée, à condition que (i) le Client avise Autovista de toute réclamation dès en avoir pris connaissance ; et (ii) le Client donne à Autovista la conduite exclusive de la défense à toute réclamation et lui fournit l’assistance dont elle a raisonnablement besoin (aux frais de Autovista) relativement à la conduite de ladite défense.
6.2 Dans le cas d’une telle violation, Autovista peut, à ses frais, procurer au Client le droit de continuer à exercer les droits accordés par les présentes en ce qui concerne les Produits ou de remplacer ou modifier les Produits aux frais exclusifs d’Autovista, afin que le Client puisse exercer ses droits en vertu du Contrat de Licence sans enfreindre les droits d’autres. Les recours prévus aux clauses 6.1 et 6.2 sont les seuls recours à la disposition du Client et Autovista n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS
7.1 Autovista garantit que (i) les Produits ont été compilés avec un soin et une compétence raisonnables, conformément aux bonnes pratiques de l’industrie. Le Client reconnaît que lors de l’estimation ou prévision des valeurs présentes ou futures ou de la fourniture de toute autre information, Autovista mettra en œuvre les compétences et soins raisonnables, mais que Autovista ne garantit pas la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude de certaines valeurs ou données que le Client traitera uniquement à titre indicatif ; (ii) Autovista fera tout ce qui est en son pouvoir pour corriger rapidement toute erreur signalée dans les Produits, en incluant une correction dans la prochaine version prévue ou Mise à Jour des Produits Autovista, si approprié, pendant la durée du Contrat de Licence ;
7.2 Autovista ne donne aucune garantie quant à i) l’absence de défauts d’information ou ii) aux données fournies par des tiers et incorporées par Autovista dans les Produits et garantit uniquement qu’Autovistat a fait des efforts raisonnables pour copier ou importer correctement ces informations depuis leur source d’origine ; en cas d’erreur technique dans les Produits, sous réserve de notification conformément au Contrat de Licence, Autovista examinera l’erreur et, si la question peut être reproduite ou autrement confirmée par Autovista comme erreur, Autovista prendra les mesures qu’elle estime appropriées dans les circonstances pour corriger cette situation.
7.3 Le Client garantit qu’il agit au titre de son activité professionnelle et qu’il s’est assuré que les Produits répondent à ses exigences selon sa propre appréciation professionnelle. Autovista ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à tout usage. 7.4 Les garanties énoncées dans le présent Contrat de Licence excluent et remplacent toutes les autres garanties, conditions, modalités, engagements et obligations implicites par la loi, la common law, la coutume, l’usage commercial, le cours des affaires ou autres qui se rapportent à la qualité ou à l’état des Produits, dans la limite de ce qui peut être considéré comme une obligation essentielle d’Autovista en sa qualité de débiteur selon ce Contrat de Licence.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 La présente clause 8 s’applique à la responsabilité d’Autovista (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en cas de violation de ses obligations contractuelles découlant de tout Contrat de Licence et de toute représentation, déclaration ou acte délictuel ou omission y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l’attention du Client est en particulier appelée sur les dispositions de la présente clause 8.
8.2 La responsabilité d’Autovista envers le Client ne sera pas limitée pour les cas de (a) décès ou dommages corporels résultant de la négligence d’Autovista, (b) fraude, (c) défaut volontaire ou négligence grave (d) violation de la garantie dans la clause 6.1 ou (e) toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être limitée en vertu des lois impératives applicables, auxquelles il n’est pas permis de déroger par contrat.
8.3 Sous réserve de la clause 8.2, l’entière responsabilité d’Autovista sera limitée à un montant égal au total de la Rémunération payée ou à payer pour le Produit concerné pour la période de 12 mois au cours de laquelle la responsabilité est née.
8.4 Sous réserve de la clause 8.2, Autovista ne sera pas responsable envers le Client pour (i) toute perte de profits, d’affaires, d’économies anticipées, de clientèle, de données ou autre perte ; ou (ii) tout type de perte ou dommage spécial indirect ou consécutif ; dans chaque cas, cela inclue la perte ou dommage subi par le Client suite à une action engagée par un tiers et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou que Autovista avait été informé de la possibilité que le Client subisse un tel préjudice.
8.5 La responsabilité d’Autovista ne pourra être engagée à l’égard d’une personne autre que le Client dans le cadre du présent Contrat de Licence ou de son objet.
9. LOI APPLICABLE
9.1 Le présent Contrat de Licence est soumis pour son interprétation et exécution au droit matériel francais, sans référence aux lois sur les conflits de lois. Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat de licence ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des Tribunal de Commerce de Paris].
10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
10.1 Le Contrat de Licence prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et, sauf indication contraire dans la Commande, a une durée initiale de 12 mois et se poursuit par la suite par périodes supplémentaires de 12 mois. L’une ou l’autre partie peut résilier le Contrat de Licence avec effet à compter de la fin de la période alors en cours en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation au moins 60 jours avant l’expiration de la période alors en cours.
10.2 Le Contrat de Licence peut être résilié après avis écrit sans délai : (i) par Autovista, si le Client, après réception d’un rappel écrit, ne paye les sommes dues au titre du Contrat de Licence ou toute autre dette due à Autovista dans les 30 jours suivant la date d’échéance ; (ii) par l’une des parties si l’autre commet une violation substantielle de toute condition du Contrat de Licence laquelle (en cas de violation pouvant faire l’objet d’une correction) ne sera pas réparée dans les 30 jours suivant une demande écrite pour y remédier ; et (iii) par Autovista, si le Client viole l’une quelconque des conditions de licence du présent Contrat de Licence.
10.3 Toute résiliation du Contrat de Licence est sans préjudice des autres droits ou recours auxquels une partie peut avoir droit en vertu des présentes ou de la loi et n’a aucune incidence sur les droits ou obligations accumulés de l’une ou l’autre partie ni sur l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition des présentes qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à continuer à le faire après cette résiliation et qui comprend sans restriction la clause 4, laquelle subsiste après la résiliation du Contrat de Licence par une partie.
10.4 Dans les 7 jours suivant la résiliation du Contrat de Licence (y compris la résiliation de la licence d’utilisation de toute copie de sauvegarde), le Client devra, dans le cas de Produits destinés à être utilisés avec du matériel informatique à la seule option d’Autovista, retourner ou détruire tous les exemplaires des Produits en sa possession ou sous son contrôle et un représentant dûment autorisé du Client devra attester par écrit à Autovista que le Client a respecté cette obligation.
11. PROTECTION DES DONNEES
11.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables du Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) et à toutes les lois, réglementations et législations secondaires nationales qui les transposent, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre (la « Législation sur la Protection des Données »). Le présent article 11 s’ajoute aux obligations des parties en vertu de la Législation sur la Protection des Données et ne relève, ne supprime et ne remplace aucune obligation d’une partie au titre de la Législation sur la Protection des Données.
11.2 Les parties reconnaissent que dans le cadre de la Législation sur la Protection des Données, le client est le Responsable du Traitement des Données et Autovista est le Sous-traitant (les expressions Responsable du traitement et le Sous-traitant ont le sens défini dans Législation sur la Protection des Données).
11.3 Le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et autorisations nécessaires pour permettre le transfert légal des Données Personnelles (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données et incluant toutes données des clients et des personnes connectées visées à l’article 11.4) à Autovista pour la durée et aux fins du présent Contrat de Licence, y compris lorsque le Client saisit des Données Personnelles (notamment les coordonnées du client ou un numéro d’immatriculation (VRM) ou d’identification (VIN)) dans les Produits afin de consulter les données des Produits ou autrement lors de leur utilisation. Le Client ne transférera à Autovista aucune Donnée de Catégorie Particulière (telle que définie dans la Législation sur la Protection des Données). Le Client s’engage à indemniser entièrement Autovista en cas de manquement à ces obligations.
11.4 Autovista ne traitera le VRM ou le VIN que pour identifier un véhicule et enregistrer cette activité à des fins de facturation et d’audit et pour en informer les constructeurs automobiles dont Autovista utilise les systèmes. Le Client peut également enregistrer dans le système d’Autovista les données de ses propres clients et des personnes connectées pour ses propres besoins administratifs.
11.5 Autovista s’engage, en ce qui concerne les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution par Autovista de ses obligations au titre du présent Contrat de Licence :
11.6.1 à traiter les Données Personnelles afin de fournir des services dans le cadre du Contrat de Licence et uniquement sur les instructions écrites du Client, sauf si Autovista est légalement obligée par une autorité publique de traiter les Données Personnelles pour une raison différente, auquel cas Autovista en informera préalablement le Client si cela n’est pas interdit à Autovista ;
11.6.2 à s’assurer qu’Autovista a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels de Données Personnelles afin de garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié au risque compte tenu de l’état du développement technologique et du coût de la mise en œuvre de toute mesure. Autovista fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à [email protected];
11.6.3 à s’assurer que tout le personnel qui a accès aux Données Personnelles et/ou qui les traite est tenu de garder les Données Personnelles confidentielles ; et
11.6.4 à ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen à moins d’avoir obtenu le consentement écrit et préalable du Client et que les conditions suivantes soient remplies : (i) le Client ou Autovista a fourni des garanties appropriées concernant le transfert ; (ii) la personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces ; (iii) Autovista se conforme à ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en assurant un niveau de protection adéquat à toute donnée personnelle qui est transférée ; et (iv) Autovista respecte les instructions raisonnables qui lui ont été préalablement communiquées par le Client concernant le traitement des données personnelles.
11.6.5 à assister le Client, aux frais de ce dernier, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou de régulation ;
11.6.6 à notifier le Client dans les plus brefs délais lorsqu’ Autovista a connaissance d’une violation à la protection des Données Personnelles ;
11.6.7 sur instruction écrite du Client, à supprimer ou retourner les Données Personnelles et leurs copies au Client lors de la résiliation du présent Contrat de Licence, sauf si la Loi Applicable exige de conserver les Données Personnelles;
11.6.8 à conserver des dossiers et des renseignements complets et exacts pour démontrer sa conformité à la présente clause 11 et permettre des vérifications par le Client ou l’auditeur désigné par le Client ; et
11.6.9 à indemniser entièrement le Client en cas de manquement à ces obligations.
11.6 Le Client consent à ce que Autovista nomme des fournisseurs de données VRM et VIN et des sous-traitants qui assurent le support des systèmes en tant que tiers traitants des Données Personnelles dans le cadre du Contrat de Licence. Autovista a conclu ou conclura un accord écrit avec des sous-traitants tiers portant essentiellement sur leurs conditions générales de vente ou couvrant les obligations contenues dans la présente clause, et entre Autovista et le Client, Autovista reste entièrement responsable pour tout acte ou omission d’un sous-traitant tiers désigné par Autovista.
11.7 L’une ou l’autre des parties peut, en tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, réviser la présente clause 11 en la remplaçant par toute clause standard applicable entre responsables de traitement et sous-traitants ou toute clause similaire faisant partie d’un système de certification applicable (qui s’appliquera lorsqu’elle sera annexée pour modification au présent Contrat de Licence).
12. DIVERS
12.1 Autovista peut céder le présent Contrat de Licence et toute commande en vertu des présentes à l’une de ses entités affiliées ou à toute entité à laquelle Autovista peut vendre, transférer, transporter, céder ou louer la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du matériel utilisés dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. Autovista peut sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, mais conserve la responsabilité pour son exécution. 12.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat de Licence lorsqu’ils sont provoqués par une cause hors de son contrôle raisonnable. Si un tel événement se produit, la partie en défaut doit en aviser immédiatement l’autre partie en détaillant les circonstances et si le défaut persiste pendant plus de six semaines, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat de Licence en adressant un préavis écrit. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie de la résiliation du Contrat de Licence à la suite d’un tel événement. 12.3 Tout avis devant être donné à une partie en vertu du Contrat de Licence doit être donné par écrit (y compris par courriel) à cette partie à son établissement principal ou à toute autre adresse indiquée sur la Commande ou par écrit par la suite 12.4 Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre des parties d’exercer ou de faire valoir ses droits ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits en vertu du Contrat de Licence ou autrement. Aucune renonciation par une partie à toute violation du Contrat de Licence par l’autre partie ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition. 12.5 Si une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat de Licence est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, cette disposition ou partie sera réputée supprimée et la validité des autres dispositions du Contrat de Licence et le reste de la disposition en question ne sera pas affecté. La disposition inapplicable est remplacée par une disposition qui correspond le plus étroitement possible à l’intention économique envisagée par les parties. 12.6 Le présent Contrat de Licence constitue l’intégralité de l’accord et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties concernant les Produits. En cas de divergence entre la version anglaise et la version francaise du présent Contrat de Licence, les dispositions des conditions générales de la langue francaise prévaudront.